La Réglementation
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
En France, la loi impose aux entreprises d'au moins 20 salariés une obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Les entreprises de 20 salariés ou plus doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés par rapport à leur effectif total. Ce taux est calculé sur la base de l'effectif annuel moyen.
Si l'entreprise n'atteint pas le quota de 6 %, elle peut remplir son obligation par d'autres moyens, tels que :
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La sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
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Le versement d'une contribution annuelle à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Si l'entreprise ne respecte pas cette obligation et ne compense pas par les alternatives mentionnées, elle doit s'acquitter d'une contribution financière. Le montant dépend du nombre de travailleurs handicapés manquants et de la taille de l'entreprise.
Les entreprises concernées doivent déclarer chaque année leur situation vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Textes de référence
Code du travail, articles L. 5212-1 à L. 5212-13.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.